La commande publique représente pour les entreprises de toutes tailles, des débouchés importants et un gisement de croissance de leur activité. Pour cette raison, le Gouvernement a décidé très rapidement de simplifier temporairement la conclusion et l’exécution des marchés publics. Tous les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT peuvent déjà être attribués de façon simple et rapide. Le relèvement temporaire de ce seuil à 100 000 € HT pour les marchés de travaux doit permettre d’accompagner mieux encore la reprise d’activité dans ce secteur.

Le guide actualisé ci-joint, qui s’adresse pour la première fois aux acheteurs comme aux entreprises, permet en moins de 10 minutes de lecture de prendre connaissance des principales modifications apportées en 2020 aux règles de la commande publique. Il met en valeur les nouvelles dispositions législatives destinées à soutenir les entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles : possibilité pour les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement judiciaire de soumissionner à un marché public, obligation pour tous les marchés globaux de réserver au moins 10% du montant du marché à des PME ou des artisans.

Pour rappel, la médiation des entreprises a été créée par décret du Président de la République le 8 avril 2010 dans le but de favoriser des relations collaboratives et durables entre clients et fournisseurs. Outre la résolution des différends commerciaux à l’amiable, elle a mis en place une Charte et un Label Relations Fournisseur Responsables et intervient dans le domaine de l’innovation. Le service de la médiation s’adresse à tous les acteurs économiques, publics comme privés. C’est un service gratuit, confidentiel, et rapide. Il s’appuie sur un réseau de 60 médiateurs dans toute la France, qui, hors Ile de France, sont principalement des agents des DREETS. Le taux de réussite des médiations oscille autour de 75 - 80%, selon les années.

Son objectif : résoudre le différend tout en cherchant à préserver la relation commerciale. Par exemple ré-humaniser les relations entre les entreprises ; tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine. Le médiateur n'est ni juge, ni expert, ni arbitre, ni conciliateur. C’est un facilitateur, qui contribue à ce que les « médiés » volontaires, trouvent eux-mêmes une solution négociée, satisfaisante, réaliste et pérenne. Les médiateurs s'engagent et s'astreignent à respecter des principes établis et reconnus : confidentialité, neutralité, indépendance et impartialité.

La saisine s’effectue sur internet